CONDITIONS GENERALES DE VENTE SRL PRO-IDIOMA TRADUCTION
INFORMATIONS LEGALES
En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du Code de droit économique, les informations légales suivantes, relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de la SRL PRO-IDIOMA TRADUCTION sont les suivantes :
- Nom: PRO-IDIOMA TRADUCTION
- Dénomination commerciale : PRO-IDIOMA TRADUCTION
- Forme juridique: Société à responsabilité limitée (SRL)
- Adresse: Marvie 81, 6600 BASTOGNE
- Adresse électronique: info@proidiomatraduction.be
- Numéro d’entreprise: 0775505892.
- Numéro de téléphone: +32 (0) 496 64 49 38
- Caractéristiques de la prestation de service: PRO-IDIOMA TRADUCTION peut être amenée à exécuter tout type de prestations dans le domaine de la traduction et de l’interprétation en toutes langues ainsi que l’achat, la vente et la production de tous produits biens, ou services ayant une relation quelconque avec les langues étrangères, la traduction, l’interprétation, etc
ART.I – DISPOSITION GENERALES
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par la SRL PRO-IDIOMA TRADUCTION (ci-après, « PRO-IDIOMA TRADUCTION » ou « le Prestataire »).
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions entre le Prestataire et son client, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement au contrat principal conclu entre le Prestataire et son client.
La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des parties.
En signant les présentes conditions, ou en en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement) une facture ou le paiement d’une provision, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de paiement.
ART.II – INFORMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION
En cas de conclusion d’un contrat à distance, au sens de l’article I.8, 13° du Code de droit économique, entre PRO-IDIOMA TRADUCTION et le client et uniquement si celui-ci est un consommateur, le client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, de la part du Prestataire, l’ensemble des informations reprises aux articles VI.2 et VI.45 du Code de Droit Economique ainsi que la confirmation détaillée du contrat conclu visée par l’article VI.46 § 7 du Code de droit Economique.
En cas de conclusion du contrat au siège de l’entreprise ou au domicile du client, le client dispose également d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier.
En outre, le client consommateur est avisé du fait que PRO-IDIOMA TRADUCTION ne commence l’exécution des prestations demandées par lui qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à dater du jour de la conclusion du contrat.
S’il souhaite que la SRL PRO-IDIOMA TRADUCTION commence immédiatement l’exécution des prestations, le client consommateur doit en faire la demande expresse et reconnaît par-là perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. S’il fait une telle demande et exerce son droit de rétractation dans le délai légal, mais avant que le contrat ne soit pleinement exécuté, PRO-IDIOMA TRADUCTION facture au client consommateur un montant calculé au prorata des prestations déjà accomplies
au moment où il informe PRO-IDIOMA TRADUCTION de l’exercice de son droit de rétractation.
ART.III – OFFRES ET COMMANDES
Sauf stipulation contraire dans la convention conclue entre les Parties, le délai de validité de toute offre est d’un mois à compter de la réception de l’offre ou du bon de commande.
Toute commande non précédée d’une offre écrite du Prestataire ne liera ce dernier qu’en cas d’acceptation écrite adressée à PRO-IDIOMA TRADUCTION avant le commencement de l’exécution de la mission.
ART.IV – DELAIS
La date de livraison reprise sur le contrat contraint le Prestataire à respecter le délai convenu pour la traduction sous réserve de la réception par celui-ci de toutes les informations à fournir par le client, à savoir les textes, les sources et les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la mission. Si le client ne remplit pas ses obligations dans un délai raisonnable, le délai de livraison sera prolongé en fonction du retard de réception des données.
Le client ne pourra invoquer le non-respect des délais pour solliciter la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication que si le délai de livraison a été convenu comme étant ferme et irrévocable et si le client à satisfait à ses obligations. Le retard dans le chef du Prestataire aura également été annoncé au préalable.
Le contrat pourra être rompu, par les deux parties, en cas de force majeure. Le Prestataire peut demander un délai raisonnable si la nature du service l’y autorise. Toutefois, le client reste responsable de toutes les dépenses engagées et des services déjà fournis y compris en cas d’annulation.
Le retard dans l’exécution des prestations ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde de PRO-IDIOMA TRADUCTION
ART.V – TARIFS
Les prix de PRO-IDIOMA TRADUCTION sont libellés en euros.
De manière générale, et sauf disposition contraire dans la convention conclue entre les Parties, les tarifs seront négociés entre les Parties en fonction du projet et de la complexité de celui-ci.
Concernant les clients B2B, les tarifs seront négociés en amont de la relation mais pourront également être adaptés par la suite, de commun accord.
En cas de demande complémentaire au devis initial, le Prestataire procèdera à une facturation complémentaire. Il en va de même si les informations données par le client au moment de l’émission de l’offre étaient incorrectes ou incomplètes et que celles-ci nécessitent une charge de travail supplémentaire (travaux urgents, à effectuer durant les week-ends, les nuits ou les jours fériés).
Les conditions et tarifs de PRO-IDIOMA TRADUCTION peuvent être modifiés à tout moment. Le Prestataire en informera le client le mois précédant le changement de tarif. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat sans délai.
ART.VI – RETARD DE PAIEMENT
Toutes les factures de PRO-IDIOMA TRADUCTION sont payables dans les trente jours fin de mois de l’émission de la facture sur le compte bancaire indiqué sur celle-ci.
Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 10 % l’an à partir de la date d’échéance de la facture.
Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 12 % avec un minimum de cinquante euros (50,00 €), à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible.
Toute réclamation concernant une facture devra être adressée par le client à la SRL PRO-IDIOMA TRADUCTION par courrier recommandé dans les 8 jours de sa date. A défaut, le client est présumé l’accepter.
ART.VII – RESPONSABILITE
Toute réclamation relative à un défaut d’exécution du contrat devra être impérativement adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, au siège de PRO-IDIOMA TRADUCTION, dans les 15 jours calendrier suivant la fin des prestations contractuelles litigieuses.
Passé ce délai, le client est déchu de son droit de réclamation.
Dans tous les cas où le client se prévaut d’un dommage et entend en imputer la responsabilité au Prestataire, il doit impérativement mettre en œuvre tous les moyens utiles à la limitation et à la réduction de ce dommage.
En cas d’exécution fautive du Prestataire, les dommages et intérêts auxquels pourra prétendre le client se limiteront à la modification du service dans les limites du contrat. Les éventuelles réclamations du client ne suspendent pas l’exigibilité des montants dus.
PRO-IDIOMA TRADUCTION ne pourra en aucun cas être tenue responsable, à l’égard des particuliers et des professionnels, pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible.
Les demandes de dommages et intérêts contre la SRL PRO-IDIOMA TRADUCTION ne peuvent excéder le montant (net) de la facture, à moins qu’elles ne soient légalement obligatoires.
Cette restriction n’est pas applicable en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
La responsabilité de la SRL PRO-IDIOMA TRADUCTION pour les dommages indirects sera exclue dans tous les cas.
La responsabilité de la SRL PRO-IDIOMA TRADUCTION ne dépassera, quoi qu’il en soit, en aucun cas les montants versés par son assurance.
PRO-IDIOMA TRADUCTION est assurée pour les éventuelles fautes professionnelles qu’elle commettrait par la compagnie d’assurance AXA Belgium
Sa responsabilité est limitée à 1.000 EUR par sinistre et à 3.000 EUR par année calendrier.
ART.VIII – OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre afin de donner entière satisfaction à ses Clients dans le cadre de la mission qui lui est confiée.
Le Client s’engage, de son côté envers le Prestataire à lui communiquer toute information nécessaire à la bonne réalisation de la mission.
Les traductions seront effectuées avec précision dans le respect du contenu, du style et de la grammaire des documents originaux.
Si l’utilisation d’une terminologie spécifique est nécessaire, le client doit fournir la terminologie sous forme de glossaires, illustrations, tableaux, abréviations, etc au moment de la passation de la commande.
La SRL PRO-IDIOMA TRADUCTION est autorisée à faire appel à des parties tierces qualifiées pour exécuter la commande. Elle n’est responsable que de sa sélection rigoureuse mais est néanmoins tenue de transférer toute plainte contre la partie tierce au client à la demande de ce dernier.
ART.IX – DEFAUTS/ CORRECTION/ GARANTIE
Tout défaut dans la qualité de la traduction doit être signalé dans les 14 jours suivant la livraison de la traduction. Passé ce délai, il sera considéré que la traduction est approuvée. Tous les défauts signalés par le client doivent être clairement indiqués et décrits par écrit.
Le client accordera à la SRL PRO-IDIOMA TRADUCTION un délai suffisant afin de remédier aux éventuelles erreurs. Si le client refuse, le Prestataire est libéré de toute responsabilité. Si les erreurs sont corrigées dans l’intervalle de temps défini, le client ne peut se prévaloir d’une réduction de prix.
Une plainte dans le cadre de la garantie ne donne pas le droit au client de retarder le paiement.
Pour les traductions publiées tant à des fins commerciales que privées (sites internet, etc.), la responsabilité des défauts ne s’applique que si le client a explicitement déclaré par écrit son intention de publication et que le texte destiné à la publication a été soumis à la SRL PRO-IDIOMA TRADUCTION pour analyse.
Les améliorations stylistiques (synonymes, etc.) et les adaptations de terminologies spécifiques (par exemple les termes spécifiques au secteur d’activité) ne sont pas considérées comme des erreurs de traduction.
La SRL PRO-IDIOMA TRADUCTION se décharge de toute responsabilité quant aux abréviations spécifiques non précisées par le client.
Le Prestataire ne sera pas responsable de l’orthographe des noms et adresse dans les documents écrits en alphabet autre que l’alphabet romain et non dactylographiés si un original a été présenté dans l’alphabet romain.
ART.X – DROITS D’AUTEUR
La SRL PRO-IDIOMA TRADUCTION conserve les droits sur la traduction et ses glossaires ou listes terminologiques associés.
Le client est tenu de complètement indemniser le Prestataire ou la partie tierce désignée par cette dernière en cas de plainte déposée pour violation des droits d’auteur sur une traduction fournie y compris les frais liés à l’éventuelle poursuite.
ART.XI – CONFIDENTIALITE/ PROTECTION DES DONNEES
Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de tous les documents et informations.
Les clauses des contrats et de leurs annexes, intervenant entre le Prestataire et le client, sont réputées confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non-autorisés.
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le client préalablement ou à l’occasion de l’exécution des prestations prévues au contrat.
Le client s’interdit de communiquer à des tiers toute information confidentielle, quelle qu’elle soit et plus généralement sur les méthodes de travail et le savoir-faire de PRO-IDIOMA TRADUCTION.
Le client, afin de disposer des services commandés au Prestataire, communique librement au Prestataire les données nécessaires et minimales au traitement de la demande qu’il formule auprès du prestataire (identité, numéro de téléphone, adresse, adresse mail, mesures nécessaires, etc.). Le client reconnaît dès lors expressément que le traitement de ses données est fondé sur son consentement au traitement de ses données personnelles et est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et le prestataire.
A cet égard, la Déclaration de respect de la vie privée du Prestataire sur laquelle le client marque son accord par la signature des présentes conditions générales, répertorie les catégories de données traitées par le Prestataire, à quelles fins il les utilise, ainsi que la manière dont les données personnelles sont traitées. En outre, il y est expliqué comment le client peut exercer ses droits quant à ses données personnelles. La Déclaration de respect de la vie privée peut également être obtenue par téléphone (+32 (0)496 64 49 38) ou par courriel (info@proidiomatraduction.be).
Dans le cadre du traitement des données du client, le Prestataire précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites. Le client a accès aux données à caractère personnel traitées par le Prestataire aux fins, notamment, de faire rectifier des données erronées. Il a également le droit de veiller à la suppression des données dont le traitement et la conservation seraient interdits par la loi. Il a enfin le droit d’interdire l’utilisation des données à caractère personnel le concernant et qui, compte tenu du traitement, sont considérées comme non complètes ou non pertinentes et de s’opposer au traitement de données à caractère personnel le concernant et envisagé à des fins directes de marketing.
Le client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes.
ART.XIII – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES PRÉSENTES CONDITIONS
La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité de ses autres clauses.
Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
ART.XIV – RENONCIATION
Toute renonciation à un droit quelconque des présentes conditions générales devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit.
Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales.
ART.XV – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les relations entre les parties sont régies par le droit belge.
Sont compétents pour connaître de tout litige les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège – Division Neufchâteau.
La version française des présentes conditions a seule valeur contractuelle.